Conditions générales de vente
Site : richardbill.fr
Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Richard Bill, artiste-auteur
Nom commercial : Richard Bill
Adresse professionnelle : 18 route de Rambaville, 88430 Corcieux
SIREN : En cours d’immatriculation
Richard Bill bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site richardbill.fr entre Richard Bill et toute personne physique ou morale achetant une œuvre ou un produit proposé sur le site.
Elles s’appliquent principalement aux ventes réalisées auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Œuvres proposées
Le site propose principalement des œuvres originales réalisées par Richard Bill, notamment des peintures figuratives ou abstraites à la gouache et à l’acrylique, sur papier, panneau, toile ou tout autre support précisé dans la fiche de l’œuvre.
Chaque fiche indique, dans la mesure applicable :
- le titre de l’œuvre ;
- la technique et les matériaux employés ;
- le support ;
- les dimensions ;
- la date de création ;
- la présence ou l’absence d’un cadre ;
- le système d’accrochage ;
- la signature ;
- le prix ;
- la disponibilité ;
- les modalités particulières de livraison.
Sauf indication contraire, chaque œuvre originale constitue une pièce unique disponible en un seul exemplaire.
Les photographies sont réalisées afin de présenter les œuvres aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent néanmoins apparaître selon l’éclairage, les réglages et les caractéristiques de l’écran utilisé par le client.
Ces variations mineures ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsque les caractéristiques essentielles de l’œuvre correspondent à sa description.
Le client peut demander des photographies complémentaires ou une présentation vidéo de l’œuvre avant de commander.
Article 4 — Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et que les œuvres sont indiquées comme disponibles.
En raison du caractère unique des œuvres, une commande ne devient définitive qu’après confirmation de la disponibilité et validation du paiement.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où une œuvre aurait été vendue simultanément par un autre canal, Richard Bill en informera rapidement le client et procédera au remboursement intégral de toute somme encaissée.
Une œuvre vendue peut rester visible dans les archives du site avec la mention « vendue » ou « indisponible ».
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Richard Bill bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont affichés sans TVA ajoutée, avec la mention :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés n’incluent pas les éventuels frais de livraison, sauf lorsque la livraison gratuite est expressément applicable.
Les éventuelles réductions sont appliquées avant le calcul du seuil ouvrant droit à la livraison gratuite.
Richard Bill peut modifier ses prix à tout moment. L’œuvre est néanmoins facturée au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
Pour les livraisons en Suisse, les droits de douane, taxes d’importation, frais de dossier et autres prélèvements éventuellement exigés à l’arrivée ne sont pas inclus dans le prix ni dans les frais de livraison facturés par Richard Bill. Ils restent à la charge du destinataire.
Article 6 — Commande
Le client sélectionne l’œuvre qu’il souhaite acheter et l’ajoute à son panier.
Avant de confirmer la commande, il peut vérifier :
- l’œuvre sélectionnée ;
- son prix ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le moyen de paiement ;
- le montant total de la commande.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations transmises avant de valider la commande.
La commande est confirmée lorsque le client :
- accepte les présentes conditions générales de vente ;
- valide une commande comportant une obligation de paiement ;
- effectue le paiement selon le moyen choisi ;
- reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.
Richard Bill peut refuser ou annuler une commande en cas :
- d’indisponibilité de l’œuvre ;
- d’incident de paiement ;
- d’informations manifestement inexactes ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- de litige antérieur non résolu avec le client.
En cas d’annulation à l’initiative de Richard Bill après encaissement, les sommes perçues sont intégralement remboursées.
Article 7 — Moyens de paiement
Les moyens de paiement susceptibles d’être proposés sont :
- carte bancaire par l’intermédiaire de WooPayments ;
- virement bancaire ;
- portefeuille PayPal.
Les moyens effectivement disponibles sont indiqués lors de la commande.
Les paiements par carte ou PayPal sont exigibles immédiatement.
En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires et les instructions sont communiquées au client après la commande. L’œuvre peut être réservée pendant une durée de sept jours calendaires à compter de la commande.
À défaut de réception du virement dans ce délai, Richard Bill pourra annuler la commande et remettre l’œuvre en vente.
La commande est préparée après confirmation effective du paiement.
Richard Bill n’accède pas au numéro complet de la carte bancaire du client.
Article 8 — Zones de livraison
Les commandes peuvent être livrées :
- en France métropolitaine ;
- dans les États membres de l’Union européenne ;
- en Suisse.
Les livraisons vers les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer ou toute autre destination ne sont possibles que sur devis et après accord écrit préalable.
Richard Bill peut refuser une destination lorsque le transport de l’œuvre ne peut pas être organisé dans des conditions raisonnables de sécurité, d’assurance ou de coût.
Article 9 — Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client pour toute commande dont le montant, après application des éventuelles réductions, est inférieur à 500 euros.
La livraison standard est offerte lorsque le montant de la commande, après application des éventuelles réductions, est égal ou supérieur à 500 euros, pour les destinations suivantes :
- France métropolitaine ;
- États membres de l’Union européenne.
La livraison gratuite ne s’applique pas aux commandes expédiées en Suisse.
Les frais applicables à la Suisse sont indiqués lors de la commande ou communiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
La livraison offerte porte sur le mode de livraison standard proposé par Richard Bill. Un transport particulier, express, spécialisé ou demandé par le client peut faire l’objet d’un supplément.
Article 10 — Préparation et délais de livraison
Les œuvres disponibles sont généralement préparées et confiées au transporteur dans un délai maximal de sept jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Un délai différent peut être indiqué sur la fiche de l’œuvre, notamment lorsque :
- l’œuvre nécessite un séchage complémentaire ;
- un encadrement doit être terminé ;
- une caisse ou un emballage spécifique doit être fabriqué ;
- le format nécessite l’intervention d’un transporteur spécialisé ;
- des circonstances particulières affectent temporairement la préparation.
Le client est invité à contacter Richard Bill avant de commander afin d’obtenir un délai indicatif adapté à l’œuvre, à son format et à la destination choisie.
L’adresse de contact est contact at richardbill.fr
Le délai de transport dépend de la destination et du transporteur. Une estimation est communiquée avant la commande, dans la fiche de l’œuvre, lors du passage de commande ou sur demande du client.
À défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.
Article 11 — Modalités de livraison
Les œuvres sont emballées selon leur support, leurs dimensions et leur fragilité.
La livraison peut être réalisée :
- à domicile ;
- dans un point de retrait lorsque cette solution est adaptée ;
- par un transporteur spécialisé ;
- par retrait ou remise en mains propres sur rendez-vous.
Lorsque le mode de transport le permet, l’envoi comporte un suivi et peut nécessiter une signature à la livraison.
Le client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible au transporteur.
Les frais résultant d’une adresse erronée, d’une absence répétée ou d’un colis non retiré peuvent être facturés au client, sauf faute imputable à Richard Bill ou au transporteur.
Article 12 — Retrait à l’atelier et remise en mains propres
Un retrait gratuit peut être organisé sur rendez-vous à l’adresse indiquée par Richard Bill.
Une remise en mains propres peut également être convenue dans la région de Saint-Dié-des-Vosges, selon les disponibilités de Richard Bill et après accord préalable sur le lieu et l’horaire.
La possibilité d’une remise en mains propres n’est pas automatique et doit être confirmée avant le déplacement du client.
Lorsqu’une commande a été conclue en ligne, le choix d’un retrait ou d’une remise en mains propres ne supprime pas le droit de rétractation applicable aux ventes à distance, sauf lorsque l’œuvre relève d’une exception légale.
Article 13 — Réception et dommages liés au transport
Lors de la réception, le client est invité à vérifier :
- l’état extérieur du colis ;
- la présence de chocs, perforations ou traces d’humidité ;
- l’état de l’œuvre ;
- la conformité de l’œuvre avec la commande.
En présence d’un dommage visible, il est recommandé au client :
- d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
- de photographier le colis avant et pendant son ouverture ;
- de conserver l’intégralité de l’emballage ;
- de contacter Richard Bill dès que possible, idéalement dans les quarante-huit heures.
Le client peut écrire à : contact at richardbill.fr
Cette recommandation ne prive pas le client de ses droits légaux lorsqu’il n’a pas pu constater ou signaler immédiatement le dommage.
Lorsque l’œuvre est endommagée, perdue ou non conforme à la commande, les frais nécessaires à son retour ne sont pas supportés par le client.
Article 14 — Transfert des risques
Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de l’œuvre.
La responsabilité du transport ne peut donc pas être transférée au consommateur au seul motif que l’œuvre a été remise au transporteur choisi par Richard Bill.
Article 15 — Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues à l’article suivant, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai commence le lendemain de la réception de l’œuvre par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs œuvres d’une même commande sont livrées séparément, le délai commence le lendemain de la réception de la dernière œuvre.
Pour exercer son droit, le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours par courrier à l’adresse suivante :
Richard Bill
18 route de Rambaville
88430 Corcieux
ou par la fonctionnalité de rétractation accessible à l’adresse suivante :
[ADRESSE DE LA PAGE « EXERCER MON DROIT DE RÉTRACTATION »]
La demande doit exprimer clairement et sans ambiguïté la volonté du client de se rétracter.
Après l’envoi d’une demande au moyen de la fonctionnalité en ligne, le client reçoit un accusé de réception sur un support durable indiquant notamment la date et l’heure de sa demande.
Le simple renvoi de l’œuvre ou le refus de réceptionner le colis ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
Article 16 — Retour après rétractation
Après avoir notifié sa rétractation, le client dispose de quatorze jours calendaires pour retourner l’œuvre à :
Richard Bill
18 route de Rambaville
88430 Corcieux
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
Compte tenu de la nature, de la valeur et de la fragilité des œuvres, le client doit choisir un mode de transport :
- adapté au type d’œuvre ;
- comportant un suivi ;
- avec remise contre signature lorsque cela est raisonnablement disponible ;
- assorti d’une assurance suffisante par rapport à la valeur de l’œuvre.
Le client est invité à réutiliser l’emballage d’origine lorsque celui-ci est encore adapté. À défaut, il doit employer un emballage offrant une protection au moins équivalente.
L’œuvre doit être retournée avec ses accessoires éventuels et son certificat d’authenticité.
Le client peut être tenu responsable de la dépréciation de l’œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et l’état.
Article 17 — Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, Richard Bill rembourse :
- le prix de l’œuvre ;
- les frais de livraison initiale correspondant au mode standard proposé, lorsqu’ils ont été facturés.
Les suppléments résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Lorsque la livraison initiale était offerte, aucun montant de livraison n’est dû au titre de son remboursement.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Richard Bill est informé de la décision de rétractation.
Richard Bill peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération de l’œuvre ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Article 18 — Œuvres réalisées sur commande et exception au droit de rétractation
Richard Bill peut accepter de réaliser une œuvre sur commande après une demande transmise au moyen du formulaire de contact.
La demande fait l’objet d’échanges préalables et, lorsque cela est nécessaire, d’un devis précisant notamment :
- le sujet ;
- les dimensions ;
- la technique ;
- le support ;
- les caractéristiques demandées ;
- le prix ;
- les modalités de paiement ;
- le délai indicatif de réalisation et de livraison.
Une œuvre confectionnée selon les spécifications précises du client ou nettement personnalisée est exclue du droit légal de rétractation.
Cette exclusion ne s’applique que lorsque l’œuvre a été spécialement créée ou adaptée pour répondre aux demandes particulières du client.
Elle ne s’applique pas à une œuvre originale déjà créée et proposée normalement au catalogue, même si celle-ci est unique.
Avant la validation d’une commande personnalisée, le client est informé clairement de l’absence de droit de rétractation et invité à l’accepter expressément.
L’exclusion du droit de rétractation ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut de conformité, de dommage ou de non-respect des caractéristiques convenues.
Article 19 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Richard Bill est tenu de livrer une œuvre conforme à la description et aux caractéristiques convenues.
La garantie légale de conformité peut notamment être invoquée lorsqu’une œuvre :
- ne correspond pas à la description ;
- présente un dommage antérieur à sa livraison ;
- n’est pas accompagnée des éléments convenus ;
- ne possède pas les qualités expressément promises.
Les droits résultant des garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
En cas de dommage ou de non-conformité, le client doit contacter :
contact at richardbill.fr
Les frais de retour d’une œuvre endommagée ou non conforme sont pris en charge par Richard Bill.
Article 20 — Authenticité et certificat
Lorsque cela est précisé dans la fiche produit, l’œuvre est accompagnée d’un certificat d’authenticité comportant notamment son titre, sa technique, son support, ses dimensions et l’identité de l’artiste.
Le certificat fait partie des éléments devant être conservés avec l’œuvre.
Sa perte ultérieure par l’acheteur n’affecte pas automatiquement l’authenticité de l’œuvre, mais Richard Bill ne garantit pas qu’un duplicata pourra être établi.
Article 21 — Propriété intellectuelle
La vente d’une œuvre entraîne le transfert de la propriété matérielle de cette œuvre au client après paiement intégral du prix.
Elle n’entraîne aucune cession des droits d’auteur.
Richard Bill conserve notamment les droits de :
- reproduction ;
- représentation ;
- adaptation ;
- diffusion ;
- exploitation de l’image de l’œuvre.
Le propriétaire de l’œuvre ne peut pas en réaliser ou en autoriser une reproduction commerciale sans accord écrit préalable.
Toute cession de droits d’auteur doit faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire.
Article 22 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour :
- gérer la commande ;
- traiter le paiement ;
- organiser la livraison ;
- établir les documents comptables ;
- assurer le service après-vente ;
- respecter les obligations légales.
Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 23 — Responsabilité
Richard Bill ne peut être tenu responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation de l’œuvre ;
- d’une exposition à une humidité excessive ;
- d’une exposition prolongée au soleil direct ;
- d’un accrochage ou encadrement inadapté réalisé après la livraison ;
- d’une manipulation contraire aux recommandations d’entretien ;
- d’informations erronées fournies par le client.
Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité de Richard Bill lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.
Article 24 — Force majeure
Richard Bill ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Il informera le client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement et de ses conséquences prévisibles.
Si l’empêchement devient définitif, la commande concernée pourra être annulée et les sommes versées seront remboursées.
Article 25 — Réclamations
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Richard Bill :
Par courrier électronique : contact at richardbill.fr
Par courrier postal :
Richard Bill
18 route de Rambabille
88430 Corcieux
Richard Bill s’efforcera de répondre et de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
Article 26 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Richard Bill.
Médiateur désigné :
EN COURS
Article 27 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie éventuellement en vertu du droit applicable dans son pays de résidence.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes conditions ne prive le consommateur de son droit de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu de la loi.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, sauf lorsque l’œuvre est nettement personnalisée et exclue du droit de rétractation.
À l’attention de :
Richard Bill
18 route de Rambaville
88430 Corcieux
FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’œuvre ou des œuvres suivantes :
Titre ou description de l’œuvre :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Œuvre reçue le :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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